Conditions générales de vente
[Date de la dernière mise à jour : 12/11/2025. Précision concernant la facturation d’une demande de retravail supplémentaire]
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Tourmalivre dont le siège social est situé à Nîmes, immatriculé en tant que SAS sous le numéro SIREN 983309451, et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet https://www.tourmalivre.fr dénommée ci-après « l’acheteur ».
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société Tourmalivre et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site Internet https://www.tourmalivre.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
La société Tourmalivre conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Partie 1 : L'acheteur est un internaute souhaitant acheter des produits sur le site de la société tourmalivre
Article 1.2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://www.tourmalivre.fr de la société Tourmalivre.
La vente de produits physique est destinée à tous les acheteurs résidant en France, ainsi qu’en Belgique, au Portugal, aux Pays-Bas, au Luxembourg, en Espagne, en Pologne, en Allemagne, en Autriche et en Italie.
En raison de la nature de la livraison de certains produits en format numérique par téléchargement, le client ne peut exercer son droit de rétractation concernant l’achat de ces produits.
Article 1.3. Tarifs et paiement
Les prix sont affichés sur le site en euros toutes taxes comprises. Les prix apparaissant dans le panier d’achats, toutes taxes françaises comprises, incluent les frais de livraison, dépendant du pays de destination et des produits commandés.
Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Les commandes sont payables exclusivement en euros.
Le paiement des s’effectue en ligne, par carte bancaire. Dans ce cadre, la société TourmaLivre ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.
Article 1.4. Livraison
- Dans le cas où la société TourmaLivre est le vendeur des produits commandés
Leur expédition interviendra dans un délai indicatif de 5 jours ouvrés après la commande, via le prestataire Mondial Relay.
La société TourmaLivre ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de retard et/ou de non-livraison du fait de l’adresse indiquée par l’acheteur (adresse fausse, erronée ou à laquelle la livraison s’avèrerait impossible).
Si l’acheteur ne récupère pas son colis, ou si celui-ci n’est pas livré pour une raison indépendante à la société TourmaLivre et qu’il est renvoyé à la société TourmaLivre par le transporteur, les frais de port pour la réexpédition seront à la charge de l’acheteur.
- Dans le cas où les produits commandés l’auront été chez un autre vendeur que la société TourmaLivre
La société TourmaLivre ne saurait être tenue responsable de la livraison des produits commandés, et l’acheteur devra contacter le vendeur dont les coordonnées lui auront été transmises.
En cas de non livraison des exemplaires dans un délai de 21 jours ou d’un accord mutuel du vendeur et de l’acheteur, TourmaLivre pourra procéder au remboursement complet de la commande.
Article 1.5. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de rétraction de quatorze jours à compter de la commande.
Si la livraison des produits a déjà été effectuée, les frais de retour resteront à sa charge.
En cas de détérioration, la société TourmaLivre se réserve le droit de ne pas procéder au remboursement des produits.
Article 1.6. Garanties
- Dans le cas où la société TourmaLivre est le vendeur des produits commandés
La société TourmaLivre est tenue des défauts de conformité des Produits dans les conditions fixées par le Code de la consommation ainsi que des défauts cachés de ces mêmes produits dans les conditions du Code civil.
- Dans le cas où les produits commandés l’auront été chez un autre vendeur que la société TourmaLivre
La société TourmaLivre ne saurait être tenue responsable de l’état des produits commandés, et l’acheteur devra contacter le vendeur dont les coordonnées lui auront été transmises.
En cas de litige, la société Tourmalivre pourra statuer et procéder si nécessaire au remboursement complet de la commande.
Article 1.7. Responsabilité
La société TourmaLivre, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Partie 2 : L'acheteur est un auteur souhaitant publier et/ou vendre ses livres avec la société tourmalivre
Article 2.2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://www.tourmalivre.fr de la société Tourmalivre ou dans le devis proposé au client.
La vente de produits physique est destinée à tous les acheteurs résidant dans un pays de l’Union Européenne, à l’exception de Malte et Chypre, en plus de la Suisse et du Royaume-Unis.
Les produits numériques sont considérés comme définitifs et conformes une fois qu’ils ont été validés par le client. Tout matériel nécessaire à l’élaboration de ces produits (texte, image) doit être fourni dans sa version définitive et en conformité avec le droit d’auteur. TourmaLivre se réserve le droit de refuser d’utiliser du matériel (texte, image) dont le client ne posséderait pas les droits d’usage pour une utilisation commerciale.
Le texte devra être fourni dans sa version finale en format .doc, .docx ou .odt.
Dans le cas d’une prestation de correction, le texte corrigé sera remis sous la forme de suggestions dans le document, que l’auteur sera libre ou non d’accepter. Il devra ensuite renvoyer la version définitive de son texte, sans suggestions ni commentaires restants.
Une fois la prestation de correction réalisée, ou le cas échéant en son absence, le texte sera considéré comme définitif et TourmaLivre se réserve le droit de facturer toute modification ultérieure.
Toute prestation de réalisation de maquette ou de couverture pourra faire l’objet d’un maximum de deux allers-retours entre l’auteur et la maquettiste, et uniquement sur les éléments graphiques (excluant donc le texte en lui-même, considéré comme définitif). Toute demande de retravail supplémentaire sera facturée 30€ jusqu’à la sixième version du fichier puis 60€ ensuite.
Les fichiers validés par l’auteur sont considérés comme définitifs et seront envoyés en l’état à l’imprimeur. TourmaLivre décline toute responsabilité en cas d’erreur non signalée par l’auteur ou signalée après la validation des fichiers. Une éventuelle réimpression d’une version corrigée sera à la charge de l’auteur.
Article 2.3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Tourmalivre se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Article 2.4. Commande et modalités de paiement
Après acceptation du manuscrit par notre comité de lecture, l’acheteur aura accès à une page permettant de choisir les options pour son produit. L’équipe Tourmalivre enverra un devis par mail qui pourra être réglé par virement bancaire.
Le paiement devra être réalisé sous 30 jours calendaires suivant la signature du devis. En cas de retard de paiement, une pénalité de trois fois le taux d’intérêt légal sera appliquée, à laquelle s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. En cas de prestation incluant l’impression d’exemplaires, TourmaLivre se réserve le droit de facturer une éventuelle augmentation tarifaire de son prestataire d’impression.
Les coordonnées bancaires de Tourmalivre sont indiquées dans le devis reçu par l’acheteur. Une fois le virement confirmé, la commande sera validée et pourra être effectuée.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Si l’acheteur souhaite contacter la société Tourmalivre, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Société Tourmalivre – 8 impasse des trescalans – 30900 NIMES ; soit par e-mail à l’adresse suivante : .
Article 2.5. Réserve de propriété
La société Tourmalivre conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Les fichiers définitifs de la maquette et de la couverture pourront être transmis sous format PDF sur demande du client mais les fichiers source modifiables sont conservés par la société TourmaLivre au titre de la propriété intellectuelle.
Article 2.6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de rétraction de quatorze jours à compter de la signature du contrat de prestation de services.
La prestation de services commencera après ces quatorze jours. L’acheteur peut indiquer son renoncement exprès à son droit de rétractation, ce qui permettra à la prestation avant la fin de ce délai de quatorze jours.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’Auteur ou nettement personnalisés ; c’est notamment le cas du service d’impression
Article 2.7. Livraison
Les livraisons des exemplaires sont faites directement à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; la société Tourmalivre pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment et l’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. La demande du client pour le paiement des dommages et intérêts est exclue si le dommage a été causé intentionnellement ou causé par une négligence grave.
Article 2.8. Vente
Tout client souhaitant vendre ses ouvrages via le site de la société TourmaLivre sera supposé avoir lu et accepté les conditions générales du vendeur qui lui auront été envoyées, sauf si TourmaLivre est responsable de la gestion de ses exemplaires, auquel cas un contrat aura été signé au préalable
Article 2.9. Garantie
Tous les biens physiques fournis par la société Toumalivre bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. TourmaLivre n’est responsable que du montant de sa propre réclamation contre son sous-fournisseur. TourmaLivre est libéré de sa responsabilité tant qu’il transfère sa réclamation contre le sous-fournisseur auprès du client. Le contractant est alors responsable comme un garant tant que les demandes contre le sous-fournisseur par défaut du contractant n’existent pas ou de telles exigences ne peuvent être appliquées. Des défauts évidents doivent nous être signalés par écrit dans un délai d’une semaine à compter de la réception de l’envoi. Les vices cachés qui n’ont pas été détectés par le client lors de l’inspection immédiate lorsque les marchandises ont été livrées doivent être déclarés par écrit dans les 4 semaines suivant l’expédition de la marchandise. Dans le cas de réclamations justifiées, les consommateurs ont le choix soit d’avoir les défauts corrigés, soit les produits remplacés. Dans chaque cas, la performance supplémentaire reste limitée à l’étendue de la valeur de la commande.
Article 2.10. Responsabilité
La société TourmaLivre, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
La société TourmaLivre reste totalement étrangère à la qualité et/ou la licéité du matériel fourni par le client pour l’élaboration des produits, en particulier de leur contenu.
Article 11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://www.tourmalivre.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Tourmalivre. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 12. Données à caractère personnel
La société Tourmalivre s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. À ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Société Tourmalivre – 8 impasse des trescalans – 30900 NIMES.
Article 13. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Nîmes.